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 Quels sont les compléments possibles à l’AAH ?

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marie45310
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MessageSujet: Quels sont les compléments possibles à l’AAH ?   Quels sont les compléments possibles à l’AAH ? EmptyMar 8 Nov - 20:56

Quels sont les compléments possibles à l’AAH ?


L’AAH versée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% peut être complétée par deux types d’avantages : le « complément de ressources » (CPR : 179,31 € mensuels) qui, ajouté à l’AAH à taux plein, forme la « garantie de ressources aux personnes handicapées » (GRPH : 922,93 € mensuels depuis le 1er septembre 2011) et la « majoration pour la vie autonome » (MVA : 104,77 € mensuels). Le bénéficiaire qui remplit les conditions requises pour l’octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

Le complément de ressources


Ce complément est accordé aux personnes âgées de moins de 60 ans, atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % et dont la capacité de travail est inférieure à 5 %, ce qui équivaut à une incapacité de travail quasi absolue et, a priori, non susceptible d’évolution favorable dans le temps.

Il ne faut, en outre, ni exercer d’activité professionnelle ni percevoir de revenus professionnels depuis au moins un an, mais disposer d’un logement indépendant : est considéré comme tel le logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance (voir précisions ci-dessous).
Dernière condition : le complément n’est attribué que si l’AAH est versée à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
Le montant mensuel de la garantie de ressources est fixé 922,93 € depuis le 1er septembre 2011 ; celui du complément est égal à la différence entre cette garantie et l’AAH à taux plein (soit 179,31 € par mois).

L’accès à ce complément est également ouvert aux bénéficiaires de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (ASI) dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, même qu’ils ne sont pas titulaires de l’AAH par ailleurs. La seule qualité de bénéficiaire de l’ASI suffit pour accéder à ce complément si les autres conditions qui lui sont propres sont remplies.
Le complément de ressources cesse d’être versé si le bénéficiaire travaille ou lorsqu’il atteint [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (actuellement fixé à 60 ans et trois mois, puis progressivement porté à 62 ans).
N’est pas considérée disposer d’un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Plusieurs assouplissements ont cependant été apportés à cette règle. Ainsi, peuvent être considérées comme disposant d’un logement indépendant les personnes handicapées hébergées en familles d’accueil et s’acquittant d’une indemnité représentative de mise à disposition des pièces qui leur sont réservées ou celles hébergées dans des structures qui, à la différence des structures d’hébergement collectif classiques, différencient le paiement du loyer du paiement des autres prestations.

La majoration pour vie autonome


Pour obtenir cette majoration, il faut tout à la fois : être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ; bénéficier d’une AAH au taux plein ou en complément d’une retraite d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ; ne pas percevoir de revenus d’activité à caractère professionnel propre et disposer d’un logement indépendant pour lequel une aide au logement est versée (par exemple, une aide personnalisée au logement : APL). Son montant mensuel est de 104,77 €.
La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l’ASI dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui satisfont aux conditions mentionnées ci-dessus (hors bénéfice de l’AAH).
La MVA ne cesse d’être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite que si l’allocataire perd son droit à l’AAH pour les motifs suivants : soit parce que l’avantage vieillesse, versé en priorité à l’AAH, est d’un montant au moins égal à l’AAH, soit parce que la personne ne perçoit pas l’allocation supplémentaire invalidité (ASI). Autrement dit, la MVA continue d’être versée, sous réserve des conditions d’éligibilité à ce droit, si l’allocataire bénéficie d’une AAH différentielle ou de l’ASI.
Le versement de la majoration pour la vie autonome ou du complément de ressources est maintenu en cas d’hospitalisation du bénéficiaire ou d’hébergement dans un établissement social ou médico-social, mais seulement pendant les 60 premiers jours. Au-delà, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.



Quelle est la durée de versement de l’AAH ?


L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % et le complément de ressources sont accordés par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’AAH et la période d’attribution du complément de ressources peuvent excéder 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans.
L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée par la CDPAH pour une période de 1 à 2 ans.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur (CAF ou caisse de MSA) ou du préfet de département, les droits à l’AAH et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.

Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.



Quelle est la procédure à suivre pour demander l’AAH ?


La demande d’AAH et de l’un ou l’autre de ses compléments est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].
C’est cette institution (guichet unique pour les personnes handicapées) qui se chargera d’instruire le dossier au sein de son équipe pluridisciplinaire et via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège en son sein. Ensuite, la MDPH transmet le dossier à l’organisme liquidateur qui verse la prestation (organisme « débiteur », CAF ou caisse de MSA selon le cas). La CDAPH détermine le taux d’incapacité permanente, reconnaît ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap et apprécie la capacité de travail du demandeur. Les organismes débiteurs vérifient l’ensemble des conditions administratives (âge, résidence, plafond de ressources, subsidiarité de l’AAH…).
Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet. Pour les organismes débiteurs, le délai correspondant est d’un mois.
En ce qui concerne la majoration pour la vie autonome, c’est en principe la CAF (ou la caisse de MSA) qui l’attribue automatiquement dès lors que les conditions sont remplies. Aucune démarche particulière n’est donc à accomplir.
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