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 Loi « Claeys-Leonetti » sur la fin de vie

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marie45310
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MessageSujet: Loi « Claeys-Leonetti » sur la fin de vie   Jeu 18 Fév - 13:18

Loi « Claeys-Leonetti » sur la fin de vie


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La loi n°2016-87 du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » est parue. Elle permet notamment au patient d'exiger une sédation profonde et continue en phase terminale.

                                       

Auteur : Stéphanie LEJEUNE, Juriste / MAJ : 10/02/2016


Le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée

La rédaction du texte avait été confiée à deux députés, Jean Leonetti (Les Républicains, Alpes-Maritimes, auteur de la loi de 2005 sur la fin de vie) et Alain Claeys (PS, Vienne), chargés de rechercher un consensus après une série de consultations sur la fin de vie, et la question sous-jacente de la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.
L'article premier pose en principe général que "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".
Il prévoit notamment que "la formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs".


Interdiction de l’obstination thérapeutique déraisonnable

La loi Claeys-Leonetti confirme le principe déjà retenu par la loi Léonetti de 2005 : Les actes de prévention, d’investigation ou de soins, que toute personne a droit de recevoir, « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie règlementaire ».
L'article 2 de la nouvelle loi va même plus loin et retient un élément de jurisprudence du Conseil d'Etat issu de l'affaire Vincent Lambert, en disposant que "la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés" pour éviter une obstination déraisonnable. Le 24 juin 2014, le Conseil d’Etat avait en effet validé une décision médicale de fin de vie, le médecin traitant de Vincent Lambert ayant décidé à l’issue d’une procédure collégiale d’interrompre l’alimentation et l’hydratation artificielles.


Autorisation de sédation profonde et continue jusqu’au décès

L'article 3 prévoit le droit du patient d’obtenir sous certaines conditions la "sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie" afin "d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable".
Soit la sédation peut être mise en œuvre "à la demande du patient" atteint d'une "affection grave et incurable". La loi envisage 2 hypothèses :

  • Dans la première, le pronostic vital du patient est "engagé à court terme" et il présente "une souffrance réfractaire aux traitements". L'article 4 dispose notamment que "le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie". Il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure est inscrite dans le dossier médical.
  • Dans la seconde, sa décision d'arrêter un traitement "engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable".

Soit cette sédation peut être effectuée "lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté »
Dans tous les cas, la sédation doit être effectuée selon une procédure collégiale permettant "à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application [...] sont remplies".
A la demande du patient, la sédation peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social destiné aux personnes âgées.


Droit de refuser un traitement

L'article 5 rappelle notamment que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et que « le médecin a l’obligation de respecter sa volonté après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ».


Droit de rédiger des directives anticipées

L'article 8 dispose que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Elles s'imposent alors au médecin sauf :

  • en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et
  • lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Les directives anticipées sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Elles pourront être conservées sur un registre national. Un rappel de leur existence sera alors régulièrement adressé à leur auteur.
La loi prévoit également que le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.


Droit de désigner une personne de confiance

L'article 9 prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il devra être proposé au patient de désigner une personne de confiance.
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant devra s'assurer que son patient est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'inviter à procéder à une telle désignation.
La loi permet désormais qu'une personne placée sous tutelle puisse désigner une personne de confiance, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
Enfin, chaque année à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement évaluant l'application de cette loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
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marie45310
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MessageSujet: Re: Loi « Claeys-Leonetti » sur la fin de vie   Jeu 18 Fév - 13:22

Mais quand on aime quelqu'un, il faut être capable aussi de l'aimer au point de mettre notre propre chagrin et peur de mourir de côté pour l'accompagner vers une mort plus douce, plus sereine et surtout sans souffrance physique ou psychologique.
Que de chemin encore à faire...
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