Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Dossier mis à jour le 25 juillet 2012
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire. Vous recevrez une attestation-chèque qu’il vous suffit de présenter à la complémentaire santé de votre choix : une démarche immédiate et simple.


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Au sommaire du dossier

• Objectif et avantages de l'ACS
  
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Objectif et avantages de l'aide pour une complémentaire santé (ACS)




L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais, pour la partie obligatoire, lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Cette aide concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire

Faciliter l'acquisition d'une complémentaire santé


La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait :

• soit via le formulaire de demande de CMU complémentaire et d'aide pour une complémentaire santé (formulaire S 3711 disponible ci-dessous en téléchargement),
  
• soit via le formulaire de demande d'aide pour une complémentaire santé (formulaire S 3715 disponible ci-dessous en téléchargement).
  

Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, dans la limite de 35 %, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés.

Exemple : votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en France métropolitaine et vos ressources sont supérieures à 647,58 € par mois : vous n'avez pas droit à la CMU complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 874,25 €, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est, selon votre âge, de 100 €, 200 €, 350 € ou 500 €.

Déduction sur votre cotisation et dispense d'avance de frais


L'aide pour une complémentaire santé (ACS) vous donne droit à :

• Une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel.
  
• La dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
  La dispense d'avance de frais vous est accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
  Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation-chèque.
  

À noter : si vous êtes bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre CMU de base.