Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.
L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.
L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.
Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.
Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude. Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas reclassé, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.
Attention !
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Préavis
Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) sauf dans le cas du versement d’une pension d’invalidité de première catégorie, compatible avec une activité professionnelle, et pour laquelle le versement peut être maintenu jusqu’à l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) avec l’accord du salarié. Elle est remplacée par la pension de vieillesse attribuée en cas d’inaptitude au travail. Dans ce cas, elle est calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Pour permettre aux invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite. Il ne peut s’opposer à cette transformation que s’il justifie une activité professionnelle.
Depuis mars 2010, l’assuré doit demander expressément la liquidation de la pension. Si le salarié poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite au taux plein.
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