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 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

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MessageSujet: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeMar 25 Sep - 23:39

Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


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Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?


L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?


Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?


Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?


Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude. Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas reclassé, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Préavis


Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?


La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) sauf dans le cas du versement d’une pension d’invalidité de première catégorie, compatible avec une activité professionnelle, et pour laquelle le versement peut être maintenu jusqu’à l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) avec l’accord du salarié. Elle est remplacée par la pension de vieillesse attribuée en cas d’inaptitude au travail. Dans ce cas, elle est calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.

Pour permettre aux invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite. Il ne peut s’opposer à cette transformation que s’il justifie une activité professionnelle.

Depuis mars 2010, l’assuré doit demander expressément la liquidation de la pension. Si le salarié poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite au taux plein.
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeMar 25 Sep - 23:48

Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Retraites Sécu : Fiche 16

Retraite anticipée pour travailleur handicapé



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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeSam 11 Mar - 1:04

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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeSam 11 Mar - 15:48

marsu a écrit:
Avé claudius,
des précisions sur le minimum contributif serait un plus, car que choisir entre l'aah et le minimum contributif ?

Je m'occupe de la recherche froid

Mamounette49 aime ce message

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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeSam 11 Mar - 15:58

marsu a écrit:
Avé claudius,
des précisions sur le minimum contributif serait un plus, car que choisir entre l'aah et le minimum contributif ?

Se que tu appel par le minimum contributif c'est le minimum vieillesse ?
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeDim 12 Mar - 1:36

Tu veux peut etre parler de l'ASPA

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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeDim 12 Mar - 10:09

Claudius a écrit:
Tu veux peut etre parler de l'ASPA

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Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeDim 12 Mar - 10:53

marie45310 a écrit:
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Sauf si la personne est handicapé, elle peu touché l'ASPA avant

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

   Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
   ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
   ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

C'est en fonction de l'age de la personne et de son départ en retraite
C'est surement en rapport avec la retraite pour inaptitude
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeDim 12 Mar - 11:15

Claudius a écrit:
marie45310 a écrit:
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Sauf si la personne est handicapé, elle peu touché l'ASPA avant

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

   Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
   ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
   ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

C'est en fonction de l'age de la personne et de son départ en retraite
C'est surement en rapport avec la retraite pour inaptitude
Pour toucher l                       appat, il faut etre en grille 4 ? Qui veux dire avoir une aide a            domicile en permanence
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeDim 12 Mar - 12:40

marie45310 a écrit:
Pour toucher l'aspa, il faut être en grille 4 ?
De quelle grille parle-tu ?

marie45310 a écrit:
Qui veux dire avoir une aide a domicile en permanence
Tu a lu cela ou ?
Tu est sur d'avoir cliquer ici ; [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeDim 12 Mar - 17:45

Claudius a écrit:
marie45310 a écrit:
Pour toucher l'aspa, il faut être en grille 4 ?
De quelle grille parle-tu ?

marie45310 a écrit:
Qui veux dire avoir une aide a domicile en permanence
Tu a lu cela ou ?
Tu est sur d'avoir cliquer ici ; [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
oui il se base par grille celons ton handicap , selon ce que tu est capable de faire, quand la personne est venus a la                       maison évaluer mon handicape ;elle ma dis pas de problème ,  elle a vus que javais du mal a faire,elle ma demander pour la   douche,je lui ai dis que    javais beaucoup de ma la la prendre assise, mais que je prendrais                                                                                             quelqu’un pour la toilette quand vraiment je ne pourrais  pas du tous  la prendre en plus , nous avons notre digniter  .
Et bien devinez?    il m ont mis en grille 3 a cause dela toilette et jai  pas eu droit
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeDim 12 Mar - 18:39

Une doc intéressante : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeDim 12 Mar - 18:54

Claudius a écrit:
Une doc intéressante : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Peux etre une mise                                              a jour ca date de 2013?
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeDim 12 Mar - 19:18

marie45310 a écrit:
Peux être une mise a jour ca date de 2013?

Peu être mais la je ne peu pas te dire
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeVen 13 Avr - 1:03

marsu a écrit:
Avé claudius,
des précisions sur le minimum contributif serait un plus, car que choisir entre l'aah et le minimum contributif ?

Bonjour Marsu et a tous
Bon du nouveau me concernant
En retraite pour inaptitude depuis Octobre 2017
Il faut savoir que tu peu toucher le minimum contributif et l'AAH si tu l'a obtenue en 2017
Autrement pas d'AAH avec la retraite
Cependant pour toucher l'AAH tu ne doit pas dépasser env 819€
Ma retraite de base avec le le minimum contributif dépasse légèrement 819€
Donc mon AAH a été suspendue
En fin d'année l'AAH doit etre revalorisée a 860€
Je devrais donc retoucher l'AAH a 860€

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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitimeVen 13 Avr - 1:18

Il faut savoir que le minimum contributif ne se demande pas
Si tu réuni les conditions on te l’attribue d'office
Il te faut une retraite à taux plein et ne pas dépasser 1160,04 € par mois

Le minimum contributif majoré

Dans le cas où le bénéficiaire réunit au moins 120 trimestres cotisés dans le régime général, le minimum contributif est majoré à hauteur de 8 322,13 € par an en 2017/2018 ou 693,51 € par mois en 2017/2018.
Cette majoration est proportionnelle au nombre de trimestres que l’assuré a cotisé dans le régime général.

Autrement le Minimum Contributif : 361,08€ environs
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MessageSujet: Re: Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail   Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail I_icon_minitime

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