Handicap et discriminations au travail

Handicap et discriminations au travail


Martine, handicapée, s'est vue refuser la validation d'une formation parce que son handicap était incompatible avec l'exercice de la profession qu'elle envisageait. De même, Alain considère que son handicap l'empêche d'obtenir une promotion. Comment lutter contre ces discriminations ?

Ces deux personnes se trouvent dans des situations qui sont strictement prohibées par le Code du travail. En effet, la loi énonce qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son handicap. Cette législation vise donc la discrimination à l'embauche mais aussi les pratiques qui freinent l'évolution professionnelle des personnes handicapées.

Celles-ci disposent de différents recours : pénal, par le biais d'une plainte auprès du procureur de la République , civil, devant le conseil des Prud'hommes en réparation du préjudice subi - par exemple, le fait de ne pas avoir été augmenté à cause de son handicap. Les victimes peuvent aussi saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, autorité indépendante qui lutte contre toutes les discriminations.

Ces recours permettent de réparer le préjudice subi par la personne handicapée, mais comment lui permettre de trouver un emploi, si possible, adapté à son handicap ?

Le législateur et les pouvoirs publics ont, au fil des années, créé et développé des outils permettant l'emploi de personnes en situation de handicap en milieu ordinaire ou adapté. La loi handicap du 11 février 2005 propose des avancées dans le domaine de l'emploi. Elle pose un grand principe de non-discrimination : l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser.

Le handicap ne doit plus être une cause d'éviction. Seules les compétences doivent être prises en compte lors d'un recrutement ou d'une évolution professionnelle. Certaines études ont démontré que les personnes qui ne mentionnaient pas leur handicap sur leur CV avaient beaucoup plus de chances d'accéder à un entretien, voire à une embauche.

Les entreprises sont donc incitées à embaucher des personnes porteuses d'un handicap et à leur proposer un emploi adapté, c'est-à-dire dans un lieu de travail accessible, avec un équipement et un accompagnement individualisé.

L'Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des travailleurs Handicapés (AGEFIPH), qui a pour mission de développer l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé, peut leur accorder des aides financières en contrepartie des efforts accomplis.

Les entreprises sont-elles obligées d'employer des personnes handicapées ?

Oui. Au moins 6 % de l'effectif des entreprises de vingt salariés ou plus, publiques ou privées, doit être constitué de travailleurs handicapés. En ce qui concerne les concours de la fonction publique, les épreuves des concours ou les conditions d'accès à ceux-ci peuvent être aménagés. Par exemple, les limites d'âge ne sont plus opposables aux personnes handicapées.

Cette obligation est acquittée quand les entreprises embauchent directement ou par sous-traitance ou bien accueillent en stage des personnes reconnues par la commission Droits et autonomie des personnes handicapées, des victimes d'accident du travail qui ne peuvent pas reprendre leur ancien emploi ou encore des personnes titulaires d'une pension d'invalidité.

Si l'entreprise ne peut pas embaucher de personne handicapée, elle doit verser une contribution financière à l'AGEFIPH (ou bien au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour chaque personne handicapée qui aurait dû être employée.

Si les entreprises ne respectent pas la réglementation, sont-elles sanctionnées ?

Les entreprises doivent, tous les ans, déclarer les conditions dans lesquelles elles répondent à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Elles ont trois ans à compter de leur création ou du moment où le seuil des vingt salariés a été atteint.

En cas de non-respect de l'obligation d'emploi, les entreprises doivent verser au Trésor public une pénalité, dont le montant est calculé en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par 1 500 fois le Smic horaire, majorée de 25 %.

A titre d'exemple, si dans une entreprise, il manque un salarié handicapé, elle devra verser la modique somme de 15 506,25 euros.

Chronique juridique de Marion Jorand


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oui marie les entreprises sont obligées d'employer un handicapé sous peine de sanction

mon mari à eu un contrat signé agefiph employeur de 2ans, à la signature mon mari a touché 700euros environ, l'employeur je ne me rapppelle plus combien, pendant 2ans l'employeur recevait 500euros par mois, mon mari son salaire leSMIG et encore à l'époque 35 payées 35h

le plus drole dans cette histoire c'est qu'il était obligé de travailler comme un valide(il souffre d'une osteosclerose) et qu'au bout des 2ans son employeur lui dit" je ne savais pas que vous étiez travailleur handicapé"

mon mari ce n'est pas pour le vanter, c'est un homme qui ne se plaint jamais de ses douleurs( c'est pour ça que moi j'ai du mal à lui parler des miennes) mais au bout des 2 ans voyant qu'il ne serait pas gardé et qu'on le prenait pour un C..n il a fait une dépression et c'est par l'intermédiaire de mon psy qu'il a eu une pension d'invalidité, car pour le dos et la maladie qu'il a malgré tous les certificats de spécialistes il serait au chomage a se morfondre ou il aurait fait quelque chose d'irréparable.

il ne faut pas se leurrer, malgré les lois, les amendes etc la prise en charge de beaucoup de dsicriminations sera toujours un combat surtout dans la période que nous vivons

malu a écrit:

oui marie les entreprises sont obligées d'employer un handicapé sous peine de sanction

mon mari à eu un contrat signé agefiph employeur de 2ans, à la signature mon mari a touché 700euros environ, l'employeur je ne me rapppelle plus combien, pendant 2ans l'employeur recevait 500euros par mois, mon mari son salaire leSMIG et encore à l'époque 35 payées 35h

le plus drole dans cette histoire c'est qu'il était obligé de travailler comme un valide(il souffre d'une osteosclerose) et qu'au bout des 2ans son employeur lui dit" je ne savais pas que vous étiez travailleur handicapé"

mon mari ce n'est pas pour le vanter, c'est un homme qui ne se plaint jamais de ses douleurs( c'est pour ça que moi j'ai du mal à lui parler des miennes) mais au bout des 2 ans voyant qu'il ne serait pas gardé et qu'on le prenait pour un C..n il a fait une dépression et c'est par l'intermédiaire de mon psy qu'il a eu une pension d'invalidité, car pour le dos et la maladie qu'il a malgré tous les certificats de spécialistes il serait au chomage a se morfondre ou il aurait fait quelque chose d'irréparable.

il ne faut pas se leurrer, malgré les lois, les amendes etc la prise en charge de beaucoup de dsicriminations sera toujours un combat surtout dans la période que nous vivons

dans mon entreprise ou je bossais, il en prenait des handicapés , et bien pas de pitiés, lils etaient mis a la chaine de production comme les autres , les entreprises se font de l argent sur le dos des handicapés

Quelle honte!

moi je vois, licenciée pour inaptitude fin 2014, reconversion et je galère de dingue pour trouver un emploi.
Je suis inscrite à 4 agences intérim, je fais plein de démarches, mais quand ils voient "55 ans" sur le CV, il part à la corbeille direct....
J'ai une reconnaissance en tant que travailleur handicapé, mais ça ne m'empêche pas de bosser dans un bureau.
Enfin, faut rester positive, mais c'est rude...

Eleanya a écrit:

Quelle honte!

moi je vois, licenciée pour inaptitude fin 2014, reconversion et je galère de dingue pour trouver un emploi.
Je suis inscrite à 4 agences intérim, je fais plein de démarches, mais quand ils voient "55 ans" sur le CV, il part à la corbeille direct....
J'ai une reconnaissance en tant que travailleur handicapé, mais ça ne m'empêche pas de bosser dans un bureau.
Enfin, faut rester positive, mais c'est rude...

Pour ta reconversion , tu peux etre diriger par Pole emploi qui vont te diriger vers Cap emploi

Cap emploi, le petit frère de Pôle emploi pour les personnes handicapées, est le premier organisme à qui s'adresser pour qui cherche un CDI et autres contrats à durée déterminée. ... Chaque agence locale Pôle emploi compte également dans ses effectifs un élément spécialisé dans l'insertion des travailleurs handicapés.

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Pour ta reconversion , tu peux etre diriger par Pole emploi qui vont te diriger vers Cap emploi

Cap emploi, le petit frère de Pôle emploi pour les personnes handicapées, est le premier organisme à qui s'adresser pour qui cherche un CDI et autres contrats à durée déterminée. ... Chaque agence locale Pôle emploi compte également dans ses effectifs un élément spécialisé dans l'insertion des travailleurs handicapés.[/quote]

Merci, mais tout cela est déjà fait depuis un bon moment! je suis suivie par Cap Emploi depuis le début de mon licenciement, qui ne vaut pas mieux que Pôle Emploi. Ils ne font rien de rien pour aider, on doit se débrouiller tout seul et l'aide est minime, le relationnel, l'aspect humain, inexistant, ils font leur boulot minimum et point barre.

Les seniors et en statut d'handicap, tout le monde s'en balance, tout le reste n'est que belles paroles pour endormir ceux qui ne sont pas concernés.

Pour ta reconversion , tu peux etre diriger par Pole emploi qui vont te diriger vers Cap emploi

Cap emploi, le petit frère de Pôle emploi pour les personnes handicapées, est le premier organisme à qui s'adresser pour qui cherche un CDI et autres contrats à durée déterminée. ... Chaque agence locale Pôle emploi compte également dans ses effectifs un élément spécialisé dans l'insertion des travailleurs handicapés.[/quote]

Merci,  mais tout cela est déjà fait depuis un bon moment! je suis suivie par Cap Emploi depuis le début de mon licenciement, qui ne vaut pas mieux que Pôle Emploi. Ils ne font rien de rien pour aider, on doit se débrouiller tout seul et l'aide est minime, le relationnel, l'aspect humain, inexistant, ils font leur boulot minimum et point barre.

Les seniors et en statut d'handicap, tout le monde s'en balance, tout le reste n'est que belles paroles pour endormir ceux qui ne sont pas concernés.[/quote
Ah d accord ,oui moi j'ai eu le même problème avec Cap emploie ,jetais a mis temps et il 'e m ont jamais rien trouvé,par contre ça ma permis de toucher un peu d argent avec ma pension d invalidité a l époque

Bonjour,

je n'ai aucune pension d'invalidité et j'estime que c'est normal.
Je peux travailler dans un bureau, mais il faut aussi m'en donner les moyens.

bonne journée!

Eleanya a écrit:

Bonjour,

je n'ai aucune pension d'invalidité et j'estime que c'est normal.
Je peux travailler dans un bureau, mais il faut aussi m'en donner les moyens.

bonne journée!

Tu peux être reconnu handicapé etre en ALD , percevoir une pension invalidité et travailler en mis temps ou partiel

marie45310 a écrit:

Tu peux être reconnu handicapé etre en ALD , percevoir une pension invalidité et travailler en mis temps ou partiel

Je ne peux pas percevoir une pension invalidité, je n'ai pas un taux suffisant d'handicap, je n'y ai pas eu droit, puis je peux travailler à temps plein si mon poste de travail respecte mes restrictions physiques et est adapté.