marie45310
Admin fondatrice
  
Date de naissance : 05/03/1954
Age : 70
Localisation : Epieds en beauce(loiret)
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 |  Sujet: Les situations de prise en charge CPAM(frais de transport)  Mar 21 Fév - 23:16 | |
| Les situations de prise en charge Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale, dans les situations suivantes :
- Transports liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire).
- Transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports (1).
- Transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Transports en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance.
- Transports de longue distance (plus de 150 km aller).
- Transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement).
À noter
La prise en charge de certains transports nécessite aussi l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie : c'est le cas des transports de longue distance, des transports en série et des transports en avion ou bateau de ligne. Les frais de transport peuvent également être pris en charge :
- Pour se rendre à une convocation du service médical de l'Assurance Maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert (pour une expertise médicale de la sécurité sociale) ou pour un rendez-vous chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils (prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses).
Dans ces situations, la convocation tient lieu de prescription médicale et le mode de transport y est indiqué.
- Pour accompagner un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers.
Dans cette situation, vous devez préciser la nécessité d'une personne accompagnante sur la prescription médicale.
- Les modes de transport
C'est au médecin qu'il appartient de prescrire le mode de transport le mieux adapté à l'état de santé et au niveau d'autonomie du patient dans le respect du référentiel de prescription des transports
Cas particulier : la prescription médicale d'un transport au titre d'une affection de longue durée (ALD)
La prescription médicale d'un transport au titre d'une ALD, et donc en dehors des autres situations pouvant ouvrir droit à la prise en charge du transport (hospitalisation, transport en série, convocation médicale...) répond à des conditions de prise en charge spécifiques, le patient atteint d'une ALD devant remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- il doit être reconnu atteint d'une ALD,
- le transport réalisé doit être en lien avec l'ALD,
- il doit présenter une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 decembre 2006
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