Un facteur d’insertion sociale
En fonction des besoins de la personne handicapée ou des demandes formulées par son entourage, différents types d’interventions sont possibles pour faciliter sa vie quotidienne ou lui permettre de participer à la vie de la cité.
Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Les services d’aide à domicile pour les personnes handicapées : des aides ponctuelles ou permanenteDe nombreux métiers et services relèvent de l’assistance aux personnes handicapées.
Selon votre handicap, vous pouvez demander l’assistance quotidienne d’une auxiliaire de vie ou une aide ponctuelle pour des actions plus ciblées.
Une auxiliaire de vie vous accompagnera pour accomplir tous les actes essentiels du quotidien :
- hygiène corporelle, habillage, déshabillage, appareillage
- alimentation, lever et coucher, déplacement dans le logement
- accompagnement pour l’exercice d’une activité professionnelle, d’une activité de formation ou de démarches administratives, etc.
Vous pouvez aussi recourir à un interprète en langue des signes, à un technicien de l’écrit ou à un codeur en langage parlé complété.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), fait également partie de ces services d’assistance.
Vous avez la possibilité, si vous disposez d’un véhicule personnel, de vous
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Enfin vous pouvez aussi recourir à différents types de services qui ne sont pas spécialisés, par exemple des livraisons de courses, des services de petit bricolage, d’assistance informatique etc.
Les conditionsLes activités d’aide aux personnes handicapées doivent répondre à des exigences de qualité renforcées. La législation requiert donc des organismes un
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Les avantages financiersCertaines aides financières (prestation de compensation - PCH ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) destinées à rémunérer une aide à domicile peuvent être conditionnées par votre taux de handicap, votre âge, et par l’évaluation que fera votre médecin quant à votre autonomie.
Renseignez-vous sur vos droits en contactant les Maisons départementales des personnes handicapées, les services sociaux de votre ville ou en consultant les sites indiqués ci-dessous :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Réduction ou crédit d’impôt de 50 % des sommes dépensées
- Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6 000€, soit une dépense réelle de 12 000€ par an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, d'une situation de handicap ou du nombre d’enfants que vous avez à charge.
- Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des sommes versées en services à la personne, si vous êtes une personne active.
Comment déclarer vos dépenses de services à la personne pour bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt auquel vous avez droit ?
Pour vous guider, nous vous proposons de découvrir ci-dessous le nouveau guide de déclaration de revenus 2010.
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Une réduction ou un crédit d’impôt pour tous les services à la personne rendus à votre domicile La réduction d’impôt 50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle
de 12 000 €).
Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : la réduction est limitée à 250 € pour le bricolage, 500 € pour l’assistance informatique et 1 500 € pour le jardinage.
Si vous avez des enfants à charge : le plafond est majoré jusqu’à 6 750 € pour un enfant et jusqu’à 7 500 € par an pour 2 enfants ou plus.
D’autres majorations du plafond sont prévues :
- pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 €.
- pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 10 000 €.
Pour connaître les conditions de majoration auxquelles vous avez droit, consultez le site du ministère du Travail.
La réduction fiscale est calculée à partir :
- des rémunérations déclarées et des cotisations sociales correspondantes, si vous êtes particulier employeur ;
- des factures émises par l'organisme agréé, si vous êtes client d’une structure ;
Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :
- part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des CesuMD préfinancés
- aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
- aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)
Un crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants hors du domicile Si vous faites garder votre enfant à l’extérieur, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses effectuées, dans la limite de 2 300 € par an.
Le ou les enfants gardés doivent être à votre charge et ne pas être âgés de plus de 7 ans au 31 décembre précédant votre déclaration d’impôt.
Les frais de garde correspondent :
- au salaire versé à une assistante maternelle agréée ;
- aux factures des établissements de garde d’enfants : crèche, garderie, jardin d’enfants, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie périscolaire.
Vous devez déduire les aides que vous avez perçues au titre de la garde de vos enfants.
Un crédit d’impôt pour les personnes non-imposables À compter de l'imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies :
- vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
- vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Comment déclarer vos dépenses de services à la personne pour bénéficier des avantages fiscaux [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Les exonérations de cotisations patronales de Sécurité socialr Pour connaître les conditions d’exonération, consultez le
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Un taux de TVA réduit de 5,5 %Lorsque vous avez recours à un organisme agréé de services à la personne, vous bénéficiez d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 19,6 %.
Sujet: Un facteur d’insertion sociale 
parmi nous , la presence de l assistance Social est declancher par la MDMH elle est la pour évaluer la maladie, vos revenus et ce que v avez beson, vous conseillez pour une aide a domicile et autres
pour votre réponse elle passe cette semaine et je vous tiens au courant.