Supprimer la carte d'invalidité et fusionner Asi et AAH ?

Supprimer la carte d'invalidité et fusionner Asi et AAH ?

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Résumé : Fusionner Allocation adulte handicapé (AAH) et allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), supprimer la carte d'invalidité: ces propositions figurent dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) remis le 3 décembre 2011

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 05-12-2014
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Rédigé par Christine Abrossimov et l'ancien leader de la CFDT, François Chérèque, un rapport a été commandé par Matignon en mars 2014. Remis à quelques jours de la conférence nationale du handicap qui doit se tenir le 11 décembre à l'Elysée, il vise à compléter les expertises du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté.

Fusionner l'Asi et l'AAH ?

« Deux principes ont guidé la réflexion (du rapport, NDLR): simplifier autant que possible et rapprocher au maximum le parcours de la personne en situation de handicap du droit commun », expliquent les auteurs du rapport. Dans cette optique, ils proposent d'« étudier » la fusion de l'Asi et l'AAH, entre autres, une idée déjà émise dès 1987 et réitérée à plusieurs reprises depuis, sans succès. L'Asi complète la pension lorsque les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas un certain plafond mensuel. Elle est de 403 euros mensuel par personne. L'AAH (revalorisée en octobre à 800 euros maximum par mois) garantit un revenu minimum aux personnes handicapées.

Supprimer la carte d'invalidité ?

En outre, l'Igas propose de supprimer la carte d'invalidité « en la remplaçant d'une part par la carte de priorité et d'autre part par une dématérialisation de l'information auprès du fisc et des bailleurs sociaux ». Cette carte d'invalidité, attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80% ou classé en invalidité de troisième catégorie, permet d'avoir accès aux places assises dans les transports en commun ou dans les salles d'attente. Tout contribuable déclarant à sa charge une personne titulaire de cette carte a droit à une demi-part, à condition de l'héberger.

D'autres propositions…

Autres propositions du rapport: étudier une réforme des conditions de rémunération des stagiaires handicapés, inclure dans chaque accord national les volets spécifiques aux travailleurs handicapés ou, mieux, adapter l'offre des organismes de formation en milieux ordinaires logistiques et pédagogiques des personnes en situation de handicap. La mise en œuvre du rapport sera pilotée par Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, précise Matignon. La France compte entre 2 et 11,5 millions de personnes handicapées, selon les définitions retenues (administrative ou au sens large).

Ces propositions ont-elles été retenues ?

La mainmise des départements, déjà une réalité.Les MDPH vont se fondre dans les Maisons de l’autonomie
Publié le 3 novembre 2015

Le Parlement a définitivement adopté le texte donnant un cadre légal aux Maisons départementales de l’autonomie, qui seront communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées

Les Maisons départementales de l’autonomie (MDA) viennent d’obtenir le feu vert du Parlement. L’article 54 ter du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adopté le 28 octobre. Il donne un « cadre juridique souple » aux MDA, en projet dans de nombreux départements. Ces structures regrouperont « la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ». En clair, une maison commune pour tout le monde mais avec des droits et des dispositifs différents. Exemple : allocation personnalisée pour l’autonomie pour les uns, prestation de compensation du handicap pour les autres.

Des évaluations et des plans d’aides distincts
Un amendement, ajouté sous la pression des associations de personnes handicapées opposées au projet, garantit d’ailleurs des évaluations et des plans d’aides distincts. Mais les équipes chargées de l’instruction des demandes travailleront sans doute indifféremment auprès de ces deux publics. C’est l’un des objectifs poursuivis par les départements : mutualiser le plus possible les moyens afin de réaliser des économies. L’Assemblée des départements de France plaide d’ailleurs de longue date pour « la création de MDA succédant aux MDPH ».

Les MDPH resteront des groupements d’intérêt public
Pour l’heure, les MDPH, dans leur forme actuelle, ne devraient pas disparaître. Elles « resteront des groupements d’intérêt public (Gip) », précise le rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la loi. Et la commission exécutive (la Comex) les administrant regroupera toujours des élus du conseil départemental (CD), des représentants de l’État et des organismes de protection sociale ainsi que des membres d’associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

La mainmise des départements, déjà une réalité
Mais le Gip fera donc partie d’un ensemble plus large, la Maison départementale de l’autonomie, dont le fonctionnement sera très intégré au conseil départemental. Ce qui fait craindre aux associations que le CD ne prenne peu à peu le contrôle de la politique mise en œuvre par ces MDPH, avec la volonté de limiter les dépenses et donc, notamment, les plans d’aide. Cette mainmise est déjà une réalité dans de nombreux départements, avant même la création des maisons de l’autonomie. Selon une étude réalisée par l’APF, seules 34 MDPH fonctionnent encore « dans l’esprit et le respect » de la loi avec un réel pilotage collégial. Les clignotants sont à l’orange. Franck Seuret

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