CMU-C et ACS : de nouvelles conditions d’attribution

CMU-C et ACS : de nouvelles conditions d’attribution

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| Le 21/04/2017 à 12h54


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Les revenus pris en compte pour déterminer les ressources du foyer sont modifiés. - © sturti

A compter du 1^er juin, les ressources prises en compte pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé changent.


Les bénéficiaires des aides à l’accès aux soins (CMU-C et ACS) sont de plus en plus en nombreux. Fin 2016, près de 5,5 millions de personnes avaient utilisé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), un chiffre en hausse de 1,9 % sur un an, d’après les données du Fonds CMU. Quant à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), elle était attribuée à 1,5 million de Français, soit une progression de 8,2 % sur l’année.
La CMU-C est une complémentaire santé gratuite couvrant, dans une certaine limite, les dépenses de santé non prises en charge par l’assurance-maladie. L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Pour savoir si vous y avez droit, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].
Dans les deux cas, ces aides sont réservées aux personnes dont les ressources du foyer ne dépassent pas certains plafonds. Ces derniers ont été [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

Les revenus non imposables sont exclus

Un [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], paru le 14 avril au Journal officiel, modifie les revenus pris en compte pour déterminer les ressources du foyer. A partir du 1^er juin, les revenus du capital non imposables (livret A, livret d’épargne populaire…) sont exclus du calcul des ressources.
Concernant les revenus soumis à l’impôt, la période de référence change. Désormais, seront pris en compte les revenus des capitaux perçus lors de l’avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande.
Enfin, en cas d’absence de choix de l’organisme assureur dans le cadre d’une demande de CMU-C, la mutuelle sera désignée par défaut.

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Vous devez percevoir moins de 8 723 € par an pour avoir droit à la CMU-C

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| Le 04/04/2017 à 11h34


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Le gouvernement a revalorisé les plafonds de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). - © AndreyPopov

Les seuils de ressources permettant d’obtenir la couverture maladie universelle complémentaire, l’aide médicale de l’Etat (AME) et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) sont revalorisés.


Le gouvernement a revalorisé les plafonds de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), dans un décret publié vendredi 31 mars au Journal officiel, entré en vigueur samedi.
Le barème s’applique à l’aide médicale de l’Etat (AME), rappelle la notice du [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. L’AME est un dispositif de prise en charge à 100 % des soins des étrangers en situation irrégulière, répondant à des conditions de résidence stable.
Les seuils pour obtenir l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) progressent aussi.

Les nouveaux plafonds de ressources

Découvrez les plafonds de ressources annuelles des trois dispositifs en vigueur depuis samedi :

Nombre de personnes	Plafond de la CMU-C et de l’AME	Plafond de l’ACS
1	8 723 €	11 776 €
2	13 085 €	17 664 €
3	15 701 €	21 197 €
4	18 318 €	24 730 €
5	21 808 €	29 440 €
Par personne supplémentaire	+ 3 489,20 €	+ 4 710,42 €

Le forfait logement

Attention : pour les personnes disposant d’un logement gratuit (propriétaire ou personne logée gracieusement) ou percevant une aide au logement, il faut ajouter un « forfait logement » mensuel aux ressources prises en compte. Voici les nouveaux montants :

Nombre de personnes	Propriétaire ou occupant à titre gratuit	Bénéficiaire d’une aide au logement
1	64,41 €	64,41 €
2	112,72 €	128,83 €
3 ou plus	135,27 €	159,42 €

• Pour en savoir plus sur la couverture maladie complémentaire, consultez notre article : « [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ? ».
  

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Hello, c'est toujours aussi bas leur plafond.
Un gars seul handicapé logé à titre gratuit ou étant proprio ou ayant une allocation logement n'aura le droit à la cmu.
A l'acs sous réserve de son quotient familial qui s'ajoute et qu'il n'ait pas un livret A.
En résumé, faut être au chômage non indemnisé ou en fin de droit célibataire pour y avoir droit.

marsu a écrit:

Hello, c'est toujours aussi bas leur plafond.
Un gars seul handicapé logé à titre gratuit ou étant proprio ou ayant une allocation logement n'aura le droit à la cmu.
A l'acs sous réserve de son quotient familial qui s'ajoute et qu'il n'ait pas  un livret A.
En résumé, faut être au chômage non indemnisé ou en fin de droit célibataire pour y avoir droit.

Ou en retraite
 pour avoir L ACS

marie45310 a écrit:

marsu a écrit:

Hello, c'est toujours aussi bas leur plafond.
Un gars seul handicapé logé à titre gratuit ou étant proprio ou ayant une allocation logement n'aura le droit à la cmu.
A l'acs sous réserve de son quotient familial qui s'ajoute et qu'il n'ait pas  un livret A.
En résumé, faut être au chômage non indemnisé ou en fin de droit célibataire pour y avoir droit.

Ou en retraite
 pour avoir L ACS

Tout dépend du montant de sa retraite.
Retraite x plus le minimum vieillesse = 800€ +64,61 (logé gratuit etc....) +100€ de quotient familial environ= 964,61 x12 = 11575.
11776 - 11575 = 201€
Y a droit ,sous réserve qu'il n'a pas de compte qui lui rapporte 200€ par an.
Et c'est l'exemple d'un retraité célibataire.