Durée d'attribution de la pension d'invalidité

Durée d'attribution de la pension d'invalidité


Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d'Assurance Maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d'Assurance Maladie et le montant de votre pension d'invalidité pourra être revu en conséquence.

Votre pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :

• Pour des raisons médicales : la catégorie de votre pension d'invalidité peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé.
  
• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
  
• Vous reprenez une activité professionnelle non salariée : les règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus ou gains provenant d'une activité professionnelle non salariée ont évolué et sont désormais fixées comme pour les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle salariée.
  Ainsi, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :
  - le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
  - et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.
  Ces revenus sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant.
  
• Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) : votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
  
• Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) et exercez une activité professionnelle : à compter du 1^er mars 2010, votre pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 65 ans.
  Lorsque vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment, entre 60 et 65 ans, obtenir le bénéfice de votre pension de retraite en formulant expressément votre demande auprès de votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
  À noter : depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient progressivement être relevés à 62 et 67 ans à compter du 1^er juillet 2011 (voir fiche récapitulative disponible ci-dessous en téléchargement).
  

Documents à télécharger




Fiche récapitulative sur le relèvement progressif de l'âge de la retraite


Cette fiche expose les conditions d'application du décret n° 2010-1734 du 30/12/2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art.20 portant réforme de la retraite.

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En pratique




Sites utiles



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Bonjour Marie,

Bravo pour ton boulot.

En complément à ton article permets moi d'apporter mon grain de sel (je bosse dessus en ce moment pour mon PB de prise en charge ambulance).

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Bonne journée

Daniel76 a écrit:

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marie45310 a écrit:

Daniel76 a écrit:

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Tu crois que je pourrais être un excellent modérateur, c'est dommage Marie mais je préfère rester célibataire. :o
Par contre si je peux donner un coup de main aucun problème j'adore ton site :lol: .

C'est ce document que je cherchais depuis 8 jours (je suis énervé)

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Allez zouuuuuu je continue

Daniel76 a écrit:

marie45310 a écrit:

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Tu peux rester celibataire tout en etant modérateur, moi je ne paxe personne hihihi [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]