Montant et versement de la pension d’invalidité

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Votre pension d’invalidité Dossier mis à jour le 2 mai 2011
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer.
Montant et versement de la pension d’invalidité
Il existe trois catégories de pension d’invalidité, selon votre capacité à travailler.

Trois catégories de pension d'invalidité


Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Tout dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil. La catégorie représente votre capacité à exercer une activité professionnelle :

1. Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1^re catégorie.
   
2. Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle,(je rectifie en 2eme categorie, nous pouvons travailler, mis temps ou partiel) vous êtes classé en 2^e catégorie.
   
3. Si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3^e catégorie.
   

Montants des pensions d’invalidité au 1 avril 2011 Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années d'activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum Pension d'invalidité de 1^re catégorie Pension d'invalidité de 2^e catégorie Pension d'invalidité de 3^e catégorie

30 %	270,69 euros	883,80 euros
50 %	270,69 euros	1 473,00 euros
50 % + majoration pour tierce personne	270,69 euros + 1 060,16 euros	1 473,00 euros + 1 060,16 euros

Vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3^e catégorie et avez besoin d'une personne pour vous aider : votre pension sera majorée de 40 % (majoration pour tierce personne).
À noter que cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 060,16 euros par mois au 1er avril 2011).

À noter
Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Le versement de votre pension d'invalidité


Votre pension vous sera versée tous les mois à terme échu (ex : début juillet pour la pension du mois de juin). En contactant votre caisse d'Assurance Maladie, vous pourrez avoir des détails sur le calendrier du versement de votre pension.

Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

Les prélèvements fiscaux et sociaux


Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf pour la « majoration forfaitaire pour tierce personne ». Vous recevez en début d'année un relevé annuel vous indiquant le montant que vous aurez à déclarer à votre centre d'imposition.

Le montant de votre pension est également soumis aux prélèvements sociaux :

• 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
  
• 6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
  

Vous pouvez cependant payer moins ou être exonéré d'imposition dans les situations suivantes :

1. Vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation : vous êtes exonéré de la CRDS et de la CSG.
   
2. Vous êtes redevable de la taxe d'habitation et votre cotisation d'impôt est inférieure à 61 euros : la CSG ne sera prélevée sur votre pension qu'au taux de 3,8 %.
   
3. Votre pension d'invalidité est complétée par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : vous êtes exonéré d'imposition et de prélèvements sociaux.
   
4. Vous ne résidez pas fiscalement en France : vous êtes également exonéré d'imposition et de prélèvements sociaux.