Allocations Chomage ( ARE, ASS) et pension d'Invalidité

Depuis fin 2009, je cumule Pension d'Invalidité et allocation chômage, je suis régulièrement convoqué par Pôle Emploi ( 1 à 2 fois/an ) ; convoqué aujourd'hui la conseillère a écrit sur le compte rendu que mon état de santé ne me permettait plus de travailler, ce qui est vrai bien sûr, j'ai bien peur qu'il me supprime l'ASS

Je suis en 2ème catégorie, ce qui veut dire selon la législation de la CPAM que je suis inapte à tout emploi, d'autre part une condition de Pôle Emploi dit qu'il faut effectivement être à la recherche d'un emploi pour prétendre au versement d'une allocation, alors pourquoi peut-on cumuler chômage et Pension d'Invalidité ???
 Et Vous ?

Je suis en 2ème catégorie, ce qui veut dire selon la législation de la CPAM que je suis inapte à tout emploi, oui c est vrais mais tu peux quand meme travailler
moi je travaillais en partiel, effectivement pour accumulé pension d invalidite et chomage il faut que tu sois demandeur d emplois et suivis par Cap emploie , obliger d actualiser tous les mois
A mon avis , renseigne toi , mais si il ta marquer ca , tu toucheras plus rien

dernièrement j ai été convoquer a pole emploi et bien sur j y suis aller avec mon oxy apparemment si on est pas apte a travailler on peu plus prétendre aux indemnité ou alors il faut une attestation du médecin qui dit que l on peux encore travailler quelques heures et comme les médecins vont pas se mouillé ben j ai pas de droit avant c'était pas comme ça ça a changer

Pour une fois j'y suis allé sans les tuyaux dans le nez, tort ou raison, I don't know, l'avenir le dira
A mon avis il y a contradiction entre invalidité 2ème catégorie et cumul allocation chômage, il faut savoir surffer à travers les lois...

Pff, c'est d'un compliqué ! purée, dans tous ces textes empilés, une vache n'y trouverait pas son veau (pardonne-moi, la Vache mais c'est comme ça qu'on dit de par chez moué ! gast !)

Je vais contacter la MDPH

bonjour
attention avec ARE +INVALIDITE
moi au moment ou j'ai percue l'invalidite et que je l'ai signaler a pole emploi mes droits on drolement baisser
de 30 euros par jours je suis descendue a 2.50 euros
et avec obligation de rembourser le trop percu
en plus a pole emploi m'avait dit que je n'aurai rien a rembourser et pourtant 15 jours plus ce n'etait plus la meme chanson pffffffff
meme eux sur leur ordinateurs sont perdus ils ne connaissent pas assez leurs lois
bon courage car la c'est parcours encore du combattant

La MDPH m'a dit que ce n'était pas de son ressort, à priori Pôle Emploi laisse couler (jusqu'à quand ?)
n'empêche que les lois sont contradictoires

phil 72 a écrit:

La MDPH m'a dit que ce n'était pas de son ressort, à priori Pôle Emploi laisse couler (jusqu'à quand ?)
n'empêche que les lois sont contradictoires

Pol emplois doit te diriger ver Cap emploi

déjà fait, Marie

avec cap emploi tu as des obligations mais ils savent te diriger aussi
a condition que le reste suive
bon courage

brigitte83510 a écrit:

avec cap emploi tu as des obligations mais ils savent te diriger aussi
a condition que le reste suive
bon courage

Aucune obligation, quand jy etais

alors c pas ts les memes car moi j'y etais obliger pffffffffff

Voici les renseignements fournis par l'APAJH :
Nous vous informons que les invalides relevant du régime général de sécurité sociale classés en 2ème et en 3ème catégorie, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrits en tant que demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité (Code du travail. article. L. 5411-5).

La Cour de cassation a précisé toutefois que « l'attribution d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens du code du travail » (Cassation ,chambre. sociale. 22 févr. 2005, no 03-11.467).

Selon une instruction de l'ANPE (devenue Pôle emploi), l'article L. 5411-5 du code du travail n'est opposable qu'aux seuls assurés sociaux qui sont non seulement titulaires d'un avantage mais qui sont en outre effectivement dans l'incapacité totale de travailler. Dès lors, trois hypothèses sont à distinguer :

- outre une pension de 2ème ou 3ème catégorie, l'usager bénéficie du statut de travailleur handicapé, attribué par la CDAPH : il peut être inscrit à Pôle emploi ;

- sans être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, l'usager est titulaire d'une pension de 2ème ou 3ème catégorie qui a été liquidée avant le début de son dernier contrat de travail ou pendant l'exécution de ce contrat : il est réputé apte au travail et peut être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;

- dans les autres cas, et notamment lorsque l'usager a obtenu une pension de 2ème ou 3ème catégorie postérieurement à son dernier contrat de travail (en particulier lorsque la rupture de son contrat est imputable à son incapacité), le directeur de Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main-d'œuvre afin de vérifier la capacité de travail de la personne intéressée.

Si l'avis du médecin de la main-d'œuvre conclut à l'incapacité totale de travailler, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est refusée. Si la capacité de travail est reconnue, la demande d'inscription est acceptée et prend effet à la date de la première démarche de l'usager.

Dans le même sens, une réponse ministérielle précise que les invalides classés en 2ème ou 3ème catégorie, bien « qu'absolument incapables d'exercer une profession quelconque », peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Il leur appartient cependant d'apporter la preuve de leur capacité à travailler lors de l'inscription (Réponse. ministérielle. no 31359 : JOAN Q, 18 déc. 1995, p. 5377).

En outre, l’instruction n°2012-157 du 20 novembre 2012 de Pôle Emploi relative aux modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec les allocations d’assurance chômage prévoit que la pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie est cumulable avec les allocations chômage dés lors que « les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension »

Nous vous précisons que depuis le 1er juin 2011, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) se cumule soit intégralement, soit partiellement avec la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. En effet, pour déterminer les règles applicables en matière de cumul, il faut distinguer deux cas de figure :

- lorsque la pension d’invalidité a été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture du droit : mise en œuvre des règles de cumul.

- lorsque la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture du droit : mise en œuvre des règles de déduction

Vous pouvez les contacter pour tous les problèmes liés au handicap : tél 0810 81 84 12

dans les autres cas, et notamment lorsque l'usager a obtenu une pension de 2ème ou 3ème catégorie postérieurement à son dernier contrat de travail (en particulier lorsque la rupture de son contrat est imputable à son incapacité), le directeur de Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main-d'œuvre afin de vérifier la capacité de travail de la personne intéressée.
VRAI

Si l'avis du médecin de la main-d'œuvre conclut à l'incapacité totale de travailler, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est refusée. Si la capacité de travail est reconnue, la demande d'inscription est acceptée et prend effet à la date de la première démarche de l'usager.
fAUX est rediriger vers Cap emplois